Action Collective relative aux Livingston International

Quel est l’objet de l’action collective?

Selon l’action collective, depuis le 15 août 2007, Livingston n’avait pas rémunéré ses salariés non‑cadres pour les heures supplémentaires travaillées. En novembre 2016, l’action collective a été autorisée et a pu être maintenue. On peut consulter la déclaration en cliquant ici.

Les parties ont convenu de régler la poursuite pour la somme de 19 millions de dollars, qui comprend les honoraires d’avocat, les débours et les frais d’administration des fonds du règlement. L’entente de règlement a été approuvée par le tribunal le 21 juin 2019. Vous trouverez tous les documents relatifs au règlement, y compris l’ordonnance d’approbation du règlement, dans la section de la présente page Web consacrée aux documents de l’affaire.

Suis-je visé par l’action collective?

Vous êtes visé par l’action collective si vous faites partie du groupe défini comme suit :

Tous les salariés non-cadres actuels ou anciens de la défenderesse, au sein de ses bureaux à travers le Canada, qui sont ou ont été à son emploi à tout moment entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017 dans des postes administratifs, de commis, technique, de surveillance ou dans tout autre poste visés par la ou les politiques de la défenderesse relatives aux heures supplémentaires, qui ne se sont pas retirés de la présente action en justice.

Quand pourrai-je demander ma quote-part des fonds du règlement?

Le tribunal a approuvé l’entente de règlement conclue dans la présente action collective. Cela signifie que le règlement de l’action collective peut se poursuivre. Les membres du groupe ne peuvent pas encore demander leur quote-part des fonds du règlement. Si vous êtes actuellement un salarié de Livingston, vous n’aurez pas à demander votre quote-part des fonds du règlement, car vous y avez droit automatiquement.

Les membres du groupe pourront demander leur quote-part des fonds du règlement après le 31 juillet 2019. Un avis et un formulaire de distribution seront envoyés après le 31 juillet à la dernière adresse connue des membres du groupe. L’avis contiendra la marche à suivre par les membres du groupe pour demander leur quote-part des fonds du règlement. Le formulaire de distribution et tous les renseignements concernant la manière de demander sa quote-part des fonds du règlement seront également affichés sur la présente page Web après le 31 juillet. Si vous êtes un membre du groupe, visitez la présente page après le 31 juillet pour savoir ce que vous devez faire et comment demander votre indemnité. Les salariés actuels n’ont aucune mesure à prendre pour réclamer leur quote-part des fonds du règlement.