Quel est l’objet de l’action collective?
Selon l’action collective, depuis le 15 août 2007, Livingston n’avait pas rémunéré ses salariés non‑cadres pour les heures supplémentaires travaillées. En novembre 2016, l’action collective a été autorisée et a pu être maintenue. On peut consulter la déclaration en cliquant ici.
Les parties ont convenu de régler la poursuite pour la somme de 19 millions de dollars, qui comprend les honoraires d’avocat, les débours et les frais d’administration des fonds du règlement. L’entente de règlement a été approuvée par le tribunal le 21 juin 2019. Vous trouverez tous les documents relatifs au règlement, y compris l’ordonnance d’approbation du règlement, dans la section de la présente page Web consacrée aux documents de l’affaire.
Suis-je visé par l’action collective?
Vous êtes visé par l’action collective si vous faites partie du groupe défini comme suit :
Tous les salariés non-cadres actuels ou anciens de la défenderesse, au sein de ses bureaux à travers le Canada, qui sont ou ont été à son emploi à tout moment entre le 15 août 2007 et le 28 avril 2017 dans des postes administratifs, de commis, technique, de surveillance ou dans tout autre poste visés par la ou les politiques de la défenderesse relatives aux heures supplémentaires, qui ne se sont pas retirés de la présente action en justice.
Les membres du groupe peuvent maintenant demander une indemnité dans le cadre du règlement.
Si vous êtes un membre du groupe et que vous ne travaillez plus pour Livingston International Inc., veuillez remplir le formulaire de réclamation en ligne pour recevoir votre quote-part des fonds du règlement. La période de réclamation a été prolongée afin de permettre l’envoi d’avis à d’autres anciens employés, qui sont des membres du groupe. La distribution des fonds du règlement devrait commencer au début du printemps.
Si vous êtes un membre du groupe et que vous travaillez actuellement pour Livingston International Inc., vous n’avez pas à remplir le formulaire; votre chèque vous sera automatiquement envoyé par la poste.
La quote‑part des fonds du règlement revenant à chaque membre du groupe est calculée en fonction des données informatisées et de l’extrapolation statistique des heures supplémentaires, ainsi qu’en fonction des années de service et du taux de rémunération. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul de chaque quote‑part, reportez-vous au protocole de distribution en cliquant ici.
L'envoi de la compensation dans le cadre de cette action devrait être terminé le 30 juillet.